Demander précisément ce qui est présenté comme obligatoire
Le mot « obligatoire » peut désigner des protections très différentes. L’assurance crédit offerte par une institution financière sous réglementation fédérale est facultative et nécessite votre consentement exprès. L’assurance contre le défaut hypothécaire, comme celle de la SCHL pour certains financements à faible mise de fonds, relève d’un autre mécanisme et protège le prêteur. Une assurance habitation peut aussi faire partie des exigences du contrat hypothécaire pour protéger l’immeuble. Demandez donc le nom exact de la couverture, son rôle et la raison de l’exigence. Un mauvais crédit ne permet pas, à lui seul, de conclure que tous les ajouts proposés sont imposés.
Conserver le choix lorsque la couverture est exigible
L’AMF indique qu’une société de financement peut demander qu’un prêt soit assuré pour certains événements, tout en vous laissant choisir le produit et l’assureur qui répondent aux exigences. Faites préciser les garanties nécessaires et demandez si une assurance déjà détenue ou une offre équivalente peut convenir. Distinguez cette couverture du produit que le vendeur souhaite ajouter à la transaction. Obtenez le coût séparé et les documents avant de signer; une explication uniquement verbale rend la comparaison difficile. En cas de pression ou de contradiction entre l’offre et le contrat, contactez l’autorité compétente pour clarifier la règle applicable à l’établissement concerné.
Vérifier les exigences d’assurance du financement
ACFC — Droits relatifs à l’assurance prêt
Consultez les règles de consentement et de choix applicables aux institutions fédérales.AMF — Assurance vendue avec un financement
Vérifiez la liberté de choisir l’assurance lorsque le financement exige une couverture.SCHL — Assurance prêt hypothécaire expliquée
Identifiez la fonction particulière de l’assurance contre le défaut hypothécaire.Bureau d’assurance du Canada — Aide à l’accès
Distinguez une exigence de couverture du bâtiment d’une assurance personnelle de remboursement.