Ne pas retraiter seul les dettes de la faillite
Pendant une faillite, les anciennes dettes sont traitées dans une procédure administrée par le syndic autorisé en insolvabilité. Chercher un prêt pour les regrouper comme des soldes ordinaires risque de méconnaître cette procédure. Expliquez d’abord le besoin concret au syndic : dépense courante, dette nouvelle ou difficulté à respecter vos obligations. Tant que vous n’êtes pas libéré, des règles particulières s’appliquent. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité impose notamment de révéler ce statut lorsque vous obtenez du crédit pour un montant total de 1 000 $ ou plus. Ne présentez jamais une faillite active comme déjà terminée.
Préserver le respect des obligations en cours
Une offre publicitaire visant les personnes en faillite ne garantit ni sa pertinence ni son acceptation. Demandez au syndic les conséquences du projet sur votre situation, vos biens et les obligations de la procédure. Un nouveau paiement peut rendre plus difficile le respect du budget et des versements exigés. Pour une dépense essentielle, examinez d’abord les moyens de l’assumer sans ajouter une dette coûteuse. Gardez les justificatifs demandés et informez les intervenants des changements pertinents. La recherche d’une consolidation ne doit pas détourner l’attention des conditions nécessaires à votre libération, dont le calendrier dépend du dossier.
Comprendre les contraintes avant la libération
Justice Canada — Failli non libéré et crédit
L’article 199 de la loi fédérale précise l’obligation de divulgation du statut de failli non libéré lors de certains emprunts.BSF — Comprendre la faillite
Le BSF décrit le rôle du syndic, les obligations pendant la faillite et les conditions menant à la libération.Épargne Placements Québec — Budget mensuel
Ce calculateur permet de préparer un portrait des dépenses courantes à discuter avec le syndic avant tout nouvel engagement.